Actualités

(rédaction  : Mireille Cuniot-Ponsard)

Au vu de ce que le principal intéressé dit et écrit, il n’est pas inutile de rappeler les faits et les motifs qui ont conduit les juges à condamner à nouveau F. Pelletant en appel. Ayant assisté à la première audience au TGI de Créteil, à la seconde à la Cour d’Appel de Paris, et obtenu communication du texte du jugement en première instance, je n’avais aucune excuse pour ne pas réaliser le travail de synthèse qui suit.

Dans cette affaire, le maire de Linas, F. Pelletant, a été condamné une première fois le 14 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil à 20 000 € d’amende, 3 ans de prison avec sursis, et 5 ans d’inéligibilité. Il a immédiatement fait appel et l’application de la peine a été suspendue. L’audience en appel a eu lieu 1 an et 9 mois plus tard, le 4 décembre 2017. Elle a duré presqu’aussi longtemps que la première audience au TGI de Créteil : plus de 6 heures, pendant lesquelles F. Pelletant a pu répondre aux questions qui lui ont été posées et développer longuement tous les arguments qu’il souhaitait développer. La Cour d’Appel de Paris, par jugement du 12 février 2018, a condamné F. Pelletant à 50 000 € d’amende, 2 ans de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité. Il a déposé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation quelques jours plus tard : ce pourvoi est suspensif, et l’application de la peine est de nouveau suspendue jusqu’à la décision de la Cour de Cassation.

• · Entre 2007 et 2009, F. Pelletant s’engage dans 4 opérations immobilières d’achat-division-rénovation-location. Seul ou à parts égales avec son épouse, il achète 3 appartements à Épinay-sous-Sénart (2007), 2 grands pavillons à Corbeil-Essonnes qu’il divisera respectivement en 5 et 7 appartements (2008), et un ensemble composé de 6 appartements et 2 commerces situé à Villejuif (2009). Ces logements et l’un des commerces (un salon de coiffure) seront loués au cours des années suivantes.

[À Corbeil les litiges entre F. Pelletant et la municipalité vont se succéder et défrayer la chronique : non-respect des règles d’urbanisme, plaintes des locataires, fermeture de pièces jugées inhabitables par l’Agence Régionale de Santé, enquête préliminaire ouverte au TGI d’Evry… F. Pelletant est soupçonné d’être un marchand de sommeil].

• · En 2008 F. Pelletant crée l’association AAHB (Association pour l’Amélioration de l’Habitat et du Bâtiment – siège en mairie de Linas). Il demande à deux personnes d’être les membres officiels indispensables à la déclaration en préfecture : le président et le trésorier-secrétaire (J.L. Valente et F.X. Macel, puis F.X. Macel et L. Hertz après la démission de J.L. Valente en 2013). La composition de l’association se limitera à ces 2 personnes, elle n’aura jamais d’autre adhérent. F. Pelletant ne sera jamais officiellement membre de AAHB, mais il en est dès le départ l’unique dirigeant de fait, et il le restera jusqu’à la liquidation de AAHB en 2015. Il résulte des déclarations de F.X. Macel et L. Hertz à la PJ qu’ils n’exerçaient aucune des attributions de président et de trésorier, que toutes les décisions étaient prises par F. Pelletant, et que ce dernier faisait parfois signer des documents à F.X. Macel.

Le statut d’association à but non lucratif va permettre à F. Pelletant de recruter des salariés dans le cadre des « contrats aidés du secteur non marchand ». L’État et la Région IdF prennent alors en charge le paiement des salaires bruts à hauteur de 95%,… la suite (fichier PDF à télécharger) en cliquant sur :

Les motifs de la condamnation de F. Pelletant

Et pour ceux qui souhaitent des détails : le texte du jugement délivré en première instance par les juges du TGI de Créteil :

Jugement du 14 mars 2016

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Septembre 2017. Les tribunes libres à Linas.

Il a fallu 20 ans aux élus minoritaires à Linas pour obtenir de F. Pelletant qu’il respecte leur droit de s’exprimer dans les publications municipales lorsqu’ils le souhaitent. C’est pourtant un droit légal. Les premières tribunes libres ont donc été publiées en 2014, mais attention : une demi-page dans le magazine « Au Coeur de Linas » et pas plus de 500 signes (6 lignes !) dans un Linas Actualités sur 4 (règlement intérieur imposé par la majorité municipale). Dès sa première tribune libre, F. Pelletant n’a pas respecté le règlement qu’il avait lui-même imposé : la tribune libre « de la majorité » comptait trois fois plus de signes que le nombre maximum imposé. Nous nous sommes donc ensuite alignées sur ce nouveau format.

Force est de constater que F. Pelletant ne digère manifestement toujours pas la possibilité pour les élus minoritaires de publier une tribune libre dans les journaux municipaux.

Il a d’abord décidé que les élus minoritaires ne seraient plus avertis de la prochaine parution du magazine Au Coeur de Linas (parution totalement aléatoire sauf pour celui de septembre) : nous n’avions qu’à envoyer notre texte si nous en avions un et celui-ci serait publié, dans 2, ou 6 ou 12 mois … Cela explique à nos lecteurs pourquoi il n’y a plus de tribune libre des élus minoritaires dans « Au Coeur de Linas » : la tribune libre est en général en lien avec l’actualité municipale, et sa publication des mois plus tard n’a plus de sens.

Cette peu honorable victoire n’a pas suffi à F. Pelletant : nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir que la tribune libre que nous avions transmise début juin pour publication dans un Linas Actualités (ceci était explicitement précisé et le texte avait la taille adaptée) n’a pas été publiée dans le LA de septembre, mais en dernière page du magazine  » Au Coeur de Linas » … Quelques lignes seulement donc face à une imposante tribune libre de F. Pelletant. Et une probabilité nettement plus faible d’être lues.

Nous corrigeons donc ce qui n’est sans doute qu’une erreur des services. Qui ne fait pas d’erreur ? Voici le texte de notre tribune libre qui aurait du figurer en deuxième page du LA de septembre :

Le tout premier Conseil Municipal des Enfants de la Ville de Linas (CME) se réunira en septembre 2017. Le maire adjoint en charge des affaires scolaires, L. Hertz, a passé outre le blocage imposé par le maire de Linas depuis des années. C’est à la sortie d’un conseil municipal où une fois de plus nous avions argumenté pour que soit organisée l’élection d’un CME à Linas et essuyé le refus de F. Pelletant, que L. Hertz nous a proposé de nous investir avec lui dans la préparation et l’organisation d’un futur Conseil Municipal des Enfants à Linas. Nous avons accepté immédiatement. La mise en œuvre s’est faite avec le concours de la Directrice de l’École Élémentaire et le soutien enthousiaste d’une salariée de la Ville. Une charte a été rédigée, qui précise les motivations, les missions, et les règles de fonctionnement de ce CME (consultable sur notre site : www.oxygene-linas.fr). Une présentation aux élèves concernés par l’élection a été organisée dans chaque classe (CE2, CM1 et CM2). Nous avons accompagné L. Hertz dans les classes. Les enfants, remarquablement attentifs, ont multiplié les questions, plus pertinentes les unes que les autres, et manifesté un enthousiasme au-delà de nos attentes : parfois presqu’autant de futurs candidats conseillers que d’élèves… Aux adultes maintenant de faire en sorte que le CME remplisse ses promesses, et offre aux enfants cet apprentissage pratique de la citoyenneté dont manifestement ils sont plus que demandeurs.

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Avril -Mai 2017 . Compte-rendu d’audience.

Après d’autres présidents d’associations linoises avant lui, le président de l’association « Les riverains du quartier de Guillerville » est à son tour poursuivi en diffamation par le maire de Linas.

L’audience s’est tenue le 18 avril 2017 au Tribunal de Grande Instance d’Évry. L’une des élues Oxygène y a assisté. Le journal Le Parisien a consacré un article à cette affaire le lendemain. Le texte du jugement délivré à l’issue de l’audience peut être consulté en cliquant sur le lien ci-dessous. F. Pelletant a fait appel de ce jugement.

 Jugement TGI Evry 18 avril 2017

François Pelletant demandait 20 000 € de dommages et intérêts à J. Bouissières, président de l’association au moment des faits, pour avoir reproduit sur le site web de l’association un article d’Essonne Info paru le 10 mai 2016. Suite à cette attaque, J. Bouissières a renoncé à être président de l’association pour pouvoir se consacrer à sa défense.

Cet article d’Essonne Info intitulé « Linas : le maire en pleine tempête judiciaire » faisait le point sur les affaires en cours, et révélait les accusations de harcèlement moral et sexuel portées par un jeune employé de 24 ans contre son employeur F. Pelletant. Le jeune homme a été employé pendant plusieurs mois en 2015 par l’association Carrefour des Communes dont F. Pelletant est le fondateur, a été le président pendant 12 ans, puis le dirigeant salarié  (nouvelle présidente de 2011 à 2016 : Patricia Brunel, première adjointe du maire de Linas).

Appelé à témoigner à l’audience, le jeune homme H. Shili, aujourd’hui âgé de 26 ans, a prêté serment et répondu aux questions. Il a expliqué que F. Pelletant l’avait contacté via un site de rencontres homosexuelles, lui avait proposé de le faire venir de Tunisie en France pour être son employé et son « petit ami », et s’était chargé de lui obtenir les papiers nécessaires. Arrivé en avril 2015, H. Shili occupait un bureau à la mairie de Linas et travaillait à la fois pour Carrefour des Communes et pour l’Association des Maires Franciliens dont F. Pelletant est également le fondateur et le président. Logé dans un des appartements de F. Pelletant à Villejuif moyennant un loyer mensuel de 700 €, le jeune homme explique s’être rebellé contre la présence de caméras dans l’appartement, puis contre les pratiques sado-masochistes rapidement imposées par F. Pelletant. Ce dernier l’aurait alors menacé de le licencier s’il refusait de se plier à ses exigences sexuelles, avec pour effet la perte de son titre de séjour et son renvoi en Tunisie. F. Pelletant lui aurait proposé une alternative : pas de licenciement mais le jeune homme devait reverser chaque mois sur le compte personnel de F. Pelletant 1200 €, sur les 1540 € du salaire qui lui était versé par l’association Carrefour des Communes. Le jeune homme explique qu’il a payé ces 1200 € à F. Pelletant pendant plusieurs mois, mais il a été néanmoins licencié. Conseillé, il a porté plainte aux prud’hommes.

Appelé à la barre, son défenseur syndical et bénévole aux prud’hommes J.M. Vincent a prêté serment et répondu à son tour aux questions (Il était à l’extérieur de la salle durant l’audition du jeune homme). J. M. Vincent a confirmé avoir bien dit au journaliste d’Essonne Info qui l’avait contacté ce qui était rapporté dans l’article. Il a informé le tribunal qu’une audience sur le fond était programmée le 28 juin aux prud’hommes (harcèlement moral, harcèlement sexuel et travail dissimulé).

Absent à l’audience, F. Pelletant était représenté par deux avocats. Le tribunal a consacré plus d’une heure trente à cette affaire et a délivré son jugement : J. Bouissières est relaxé pour la raison suivante :

« Le tribunal considère que la version des faits décrite par Monsieur Shili est plausible et est confirmée par plusieurs éléments matériels, que la déposition de Monsieur Shili présente des accents de sincérité. En l’absence de F. Pelletant le tribunal n’a pas pu contre-interroger la partie civile pour obtenir sa version des faits. Dans ces conditions le tribunal reconnaît la véracité des faits contenus dans le texte publié le 30 mai 2016 sur le site internet de l’association des riverains du quartier de Guillerville. Jacques Bouissières sera donc relaxé des faits qui lui sont reprochés ». F. Pelletant est condamné à verser 1000 € à J. Bouissières.

Mais comme déjà dit plus haut, F. Pelletant a fait appel de ce jugement. Pour J. Bouissières, comme pour les présidents d’associations linoises qui l’ont précédé, l’enfer continue jusqu’à l’appel, avec ses conséquences financières. La dissuasion, l’intimidation, font leur chemin.

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Mars 2017. Quelques précisions concernant cette affaire de « violation du secret du vote par manœuvre frauduleuse ». 

F. Pelletant est accusé de complicité. La principale accusée est Véronique Lallement, soutien actif du candidat F. Pelletant à toutes les élections auxquelles il s’est présenté depuis bientôt 20 ans.

V. Lallement a par ailleurs  co-fondé avec F. Pelletant en 2013 une association baptisée « SDasso » (SD pour Sauvegarde des Droits), association domiciliée à Corbeil, à l’adresse des propriétés de F. Pelletant dans cette ville. La presse a parlé des recours intentés par F. Pelletant et SD Asso contre le PLU puis contre les permis accordés par la ville de Corbeil. F. Pelletant n’a pas caché aux journalistes que tout cela résultait du conflit personnel qui l’oppose au maire de Corbeil :  la réalisation des logements qu’il possède et leur location ont été entravées par les règles de l’urbanisme et la lutte contre l’habitat indigne en vigueur à Corbeil. En sus une modification du PLU  a rendu inconstructibles des terrains qui lui appartiennent (référence : Le Parisien – 2 décembre 2014).

V. Lallement a été embauchée par F. Pelletant à la mairie de Linas et titularisée en 2014. Elle est employée au service culturel de la Ville.

De quoi est-elle accusée ? en décembre 2015 le conseil municipal désigne par un vote à bulletins secrets (manuscrits) son représentant à la communauté d’agglomération Paris Saclay. Pour la première fois depuis les élections municipales, une des 22 voix de la liste majoritaire manque à F. Pelletant. Véronique Lallement est accusée d’avoir demandé aux élus de la liste majoritaire de venir reconnaître leur écriture et leur bulletin, afin d’identifier celui ou celle qui avait voté contre son camp. Elle ne s’est pas présentée à l’audience le 24 janvier 2017. L’audience a été reportée au 27 juin 2017 afin que la principale accusée soit cette fois-ci présente.

F. Pelletant a décidé que la commune prendrait en charge tous les frais de justice et d’avocats de V. Lallement. Il a refusé que son nom apparaisse dans la tribune libre que nous avons rédigée pour le Linas Actualités de mars 2017. Il a également obtenu de sa majorité au conseil municipal la prise en charge par la commune de ses propres frais de justice et d’avocats. Nous notons que deux élus majoritaires ont eu le courage de s’abstenir. La ligne de défense de F. Pelletant est toujours la même : il serait la victime innocente d’un complot diabolique. Une défense assez standard finalement.

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Audience publique du 24 janvier 2017 au TGI d’Evry, 5ème chambre correctionnelle : « Violation du secret du vote par manœuvre frauduleuse ». Deux prévenus : Véronique Bennet, épouse Lallement, et François Pelletant, maire de Linas. Mme Lallement ne s’est pas présentée à l’audience. Le Procureur a fait savoir qu’il souhaitait absolument la présence de la prévenue et demandé le renvoi de l’audience. L’un des deux avocats des prévenus (Maître DE KORODI) a vivement insisté pour que l’audience ne soit pas reportée et se tienne en l’absence de V. Lallement. Les juges se sont retirés pour  délibérer sur cette question du renvoi. Verdict : l’audience est reportée au 27 juin 2017 – 13H30.

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Avril 2016 : Découverte de factures suspectes débitées sur le compte de la commune de Linas. Explication demandée.

Depuis que nous sommes entrées au conseil municipal de Linas il y a deux ans, nous allons de découverte en découverte sur l’utilisation qui est faite des moyens et de l’argent publics au bénéfice de ce qu’il est difficile d’appeler l’intérêt général (voir notre bulletin d’information distribué dans les boîtes en juin 2015, page 3 : Lettre d’information – juin 2015 ).

Pour rappel :

-une procédure portée pendant 7 ans par la commune pour tenter d’imposer le permis d’extension de l’habitation de F. Pelletant contre l’avis des Bâtiments de France,

-une délibération proposant au conseil municipal la prise en charge de frais de justice personnels de F. Pelletant,

-des dépenses de formation des élus dont le détail avait été dissimulé et qui se sont avérées exclusivement consacrées à F. Pelletant (5500 € de cours d’éloquence et rhétorique en 2014).

Dans la foulée, nous venons de découvrir l’existence de factures débitées sur le compte de la commune, et pourtant a priori sans lien crédible avec le service rendu aux Linois. Il s’agit de 3 factures successives de distribution de documents municipaux dans les boîtes aux lettres, identiques à la date près, d’un montant total de 30 150 €. Sur chacune figure uniquement le texte suivant : « Facture. 48 distributions de 4200 exemplaires. Le mille : 50 € HT. 201 600 exemplaires. 10 050 € HT à régler. TVA non applicable. Net à payer : 10 050 €. En votre aimable règlement. Payement à 15 jours dès réception de la facture ».

Elles sont datées des 26 février, 6 mai et 3 juillet 2015, ne sont accompagnées d’aucun justificatif, et sont émises par l’association COMPOL (siège : Longpont sur Orge, président : Patrick Gamache). Cette association a été déclarée 15 jours avant que la commune de Linas lance son appel d’offres de marché public, et elle s’est vu attribuer le marché de la distribution le 18 février 2015, sur proposition du service communication de la mairie. Une semaine plus tard elle émet sa première facture et prétend avoir distribué en une semaine 48 documents municipaux différents dans chaque boîte linoise et alentour (Linas compte environ 3000 boîtes aux lettres), soit 6 à 7 documents différents chaque jour. Difficile à croire.

Selon ces 3 factures 3 × 48 =144 documents municipaux auraient été distribués dans chaque boîte linoise entre le 18 février et le 3 juillet 2015 (133 jours), soit plus d’un par jour en moyenne pendant 4 mois et demi d’affilée, dimanches et jours fériés compris. Or, pendant cette période la municipalité a publié uniquement 8 bulletins municipaux (Les Linas Actualités 225 à 232), et ces bulletins ne sont imprimés qu’en 3500 exemplaires (factures de l’imprimeur à l’appui). Le coût pour la commune aurait dû être de 1 400 € et non de 30 150 €. Dans l’hypothèse où la distribution de flyers aurait été facturée à tort au même tarif et serait intégrée dans ces 3 factures, le nombre maximum de flyers annonçant des évènements communaux durant cette période est de 15. Nous sommes très loin des 144.

A ces incohérences s’ajoute le fait que la facture suivante, identique dans son texte aux précédentes, ne sera éditée que début 2016, 6 mois plus tard. Comment expliquer cette chute brutale des distributions sur Linas ?

Il se trouve que la période de l’année 2015 couverte par les factures en cause correspond à celle des élections départementales. F. Pelletant était candidat et ne bénéficiait pas du soutien financier de son parti politique, l’UDI. Des faits qui pourraient alimenter la suspicion. Nous lui avons donc demandé de nous expliquer ces factures lors du dernier conseil municipal (1^er juin 2016). Il nous a répondu avoir pointé les 144 distributions facturées et être parfaitement serein. Nous lui avons demandé par courrier déposé à l’accueil de bien vouloir nous laisser consulter ces justificatifs afin de balayer toute suspicion. Trois semaines plus tard nous n’avons toujours pas de réponse.

Chaque citoyen a le droit de consulter les factures adressées à la commune et transmises à la trésorerie pour paiement. Nous avons usé de ce droit et découvert ces factures en présence de la trésorière de Montlhéry. Jamais, selon elle, ces factures n’auraient dû être payées par la trésorerie.

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L’une d’entre nous a assisté à cette audience. Le Président du Tribunal a détaillé un épais dossier de faits et de témoignages édifiants, le résultat de 2 années d’enquête de la police judiciaire : 11 chefs d’accusation à l’encontre de François Pelletant, en tant que président ou dirigeant de fait de deux associations, des délits de détournement de fonds, escroqueries, abus de confiance… L’un des 11 chefs d’accusation est la prise illégale d’intérêt, aux dépens de la commune de Linas.

Pour comprendre, il faut savoir que la création d’une association (loi de 1901) est très facile : elle nécessite seulement un minimum de deux membres et l’affichage d’un but non lucratif.  Or le statut associatif offre de nombreux avantages, en particulier si l’on souhaite recruter de la main d’œuvre. Dans le cas d’un employeur associatif, l’État subventionne à hauteur de 75% les salaires bruts versés pour des «emplois d’avenir»(contrats aidés), alors que cette subvention n’est que de 35% si l’employeur n’a pas le statut associatif. De surcroît, l’employeur associatif bénéficie de fortes exonérations de charges patronales, et seulement s’il a le statut associatif.

La lecture du dossier par le Président du Tribunal nous informe. F. Pelletant, maire de Linas, est très impliqué à titre personnel dans différentes opérations immobilières (il achète des immeubles, divise, rénove et loue) : au cours des dix dernières années, François Pelletant est ainsi devenu propriétaire, seul ou avec son épouse, d’une vingtaine de logements situés à Corbeil, Épinay-sous-Sénart et Villejuif, ainsi que de deux commerces également situés à Villejuif (un bar baptisé  «X.O. bar-restaurant» et un salon de coiffure). En relation directe avec ces investissements immobiliers, F. Pelletant a créé deux associations : AAHB (Association pour l’Amélioration de l’Habitat et du Bâtiment – siège en mairie de Linas – créée en 2008 – 2 membres seulement : F.X. Macel et L. Hertz, conseillers municipaux délégués à Linas – F. Pelletant n’est pas membre mais serait l’unique dirigeant de fait) et ACEDA (Association pour la Création, l’Expérimentation et le Développement d’Activités, créée en août 2012 – siège à Villejuif – 2 membres seulement : F. Pelletant, président, et un membre inactif). Ludovic Hertz a démissionné de AAHB après son audition par la police judiciaire.

Ces deux associations ont recruté des jeunes sur emplois d’avenir, dont les salaires ont été financés à 75% par des fonds publics et exonérés en grande partie des charges patronales. Ces jeunes, rémunérés à 75% par l’Etat, ont travaillé exclusivement pour F. Pelletant, essentiellement dans la rénovation de ses propriétés immobilières, aujourd’hui louées (via AAHB), ou dans l’exploitation de son bar-restaurant à Villejuif (via ACEDA). C’est le bien-fondé de la subvention publique et du statut associatif qui est au cœur du débat. Derrière deux associations de façade se trouverait un seul individu, dirigeant unique et client unique de ces associations. En d’autres termes un simple particulier-employeur, que la loi exclut précisément du bénéfice des emplois d’avenir. Se grefferaient à cela des infractions d’employeur : non-paiement des heures supplémentaires, montant des subventions perçues supérieur au montant des salaires versés, bulletins de paie ne correspondant à aucune rémunération perçue par les salariés mais donnant lieu à subvention… Et des transferts importants sur le compte personnel de F. Pelletant en provenance des comptes associatifs.

Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêt (bois communal non facturé et livré sur la propriété de F. Pelletant à Villejuif par un véhicule de la commune), la version a encore changé : il n’est plus question d’un échange de dalles de moquette contre du bois entre P. Brunel et F.X. Macel en 2012-2013 (voir notre résumé du CM – 27 janvier 2016). Par contre une nouvelle version existe pour le bois livré au X.O. bar de Villejuif en 2014 : ce serait Rui Matias, adjoint au maire, qui aurait acheté et fait don de ce bois communal pour alimenter  le poêle à bois à foyer ouvert situé dans la salle du X.O. bar-restaurant.

Les réquisitions du Procureur sont à la hauteur de la gravité suspectée des faits : 3 ans de prison avec sursis, 20 000 € d’amende, et 5 ans d’inéligibilité. De leur côté certaines des parties civiles (la Région IdF et l’URSSAF) demandent le remboursement des subventions indûment perçues. Le Tribunal délivrera son jugement le 14 mars 2016.

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  La très mystérieuse « Analyse financière de la ville de Linas »

Nous avons consacré l ‘unique tribune libre accordée une fois par an aux élus minoritaires dans le magazine « Coeur de Linas » (en avant dernière page et dans la limite de 2500 mots) à cette étrange histoire :

Tribune libre Coeur de Linas août 2015

Depuis la parution de cette tribune, le maire de Linas nous a transmis un « document de travail » : les 29 pages de l’analyse financière en question mais maculées de ratures, d’annotations, et dans lesquelles des parties essentielles ont été effacées. Ces altérations rendent le document sans intérêt et, en sus, non communicable.

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Lettre d’information aux Linois  – juin 2015

                    

Nous avons publié cette deuxième lettre d’information destinée aux Linois.

Nous y décryptons les comptes administratifs 2013 et 2014 de la Ville de Linas.

Une page  a été consacrée à la nuance entre intérêt général et intérêt particulier lorsqu’il s’agit de dépense publique. Trois histoires courtes illustrent la question.

Nous vous parlons aussi du projet de la nouvelle école, de la transparence et de la liberté d’expression à Linas, de l’animation organisée par l’association Oxygène-Linas à l’Ecole des Sources, et de garages à vélo sur le domaine public…

Lettre d’information – juin 2015

Compte administratif Linas 2013

Compte administratif Linas 2014

Budget primitif Linas 2015

Dans cette lettre d’information (à la rubrique « Transparence »), nous évoquons notre recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours fait suite au refus du maire de Linas de nous communiquer copie de l’analyse de la situation financière de la ville. Il s’agit d’une analyse rétrospective sur 3 ans  demandée et réalisée par les services de l’État, et transmise au maire  de Linas en juillet 2014.

L’avis de la CADA vient de nous parvenir (24 juin 2015).

Et il nous est doublement favorable :

Avis 1 de la CADA (concerne le refus du maire)

Avis-2 de la CADA (concerne le refus de la trésorière de Montlhéry)

A suivre donc.

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